Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

OH MAILLE JERSEY, SARL au capital de 1 000 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 106813702,
dont le siège social est situé au 10 Rue Mercoeur, 75011, Paris 11e
Numéro de TVA intracommunautaire :FR66106813702,
Adresse e-mail : contact@ohmaillejersey.com

ci-après dénommée « le Vendeur ».

Le site internet de vente est accessible à l’adresse suivante : www.ohmaillejersey.fr.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles régissent la vente en ligne de patrons de tricot et/ou de crochet au format numérique, notamment au format PDF, proposés au téléchargement sur le site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

3. Produits vendus

Les produits proposés à la vente sur le site sont des contenus numériques sans support matériel, consistant en des patrons de tricot et/ou de crochet téléchargeables.

Chaque fiche produit précise, autant que possible :

  • le nom du patron ;

  • le type de projet ;

  • le niveau de difficulté ;

  • la langue disponible ;

  • le format du fichier ;

  • le cas échéant, les tailles concernées ;

  • les fournitures principales nécessaires ;

  • toute information utile sur les caractéristiques essentielles du produit.

Sauf mention contraire expresse, les produits vendus :

  • ne comprennent aucun support physique ;

  • ne comprennent ni laine, ni fil, ni mercerie, ni aiguilles, ni crochet, ni accessoire ;

  • sont fournis au seul format indiqué sur la fiche produit.

Informations techniques

Sauf indication contraire :

  • les patrons sont fournis au format PDF ;

  • ils nécessitent un appareil compatible permettant la lecture de fichiers PDF ;

  • une connexion internet est nécessaire pour le téléchargement ;

  • le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement sur des logiciels ou matériels obsolètes, non mis à jour ou incompatibles avec le format standard PDF.

4. Compte client

L’accès à certains services du site, et notamment à l’historique des commandes et aux téléchargements, peut nécessiter la création d’un compte client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le client est seul responsable de l’usage de son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable au client.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

Les éventuelles promotions, réductions ou offres temporaires ne s’appliquent que pendant leur durée de validité et dans les conditions indiquées sur le site.

6. Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et modifier son panier.

La commande est réputée définitive lorsque le client :

  • confirme le récapitulatif de sa commande ;

  • accepte les présentes CGV ;

  • reconnaît son obligation de paiement ;

  • et procède au paiement.

Le bouton de validation finale de la commande devra comporter une mention explicite du type :
« Commande avec obligation de paiement »
ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

Après validation, le Vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande par voie électronique, sans délai injustifié.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contrat conclu par voie électronique est archivé par le Vendeur pendant la durée légale applicable, et peut être communiqué au client sur demande. (Service Public)

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

  • Carte bancaire ;

  • PayPal;

  • ApplePay;

Les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement du Vendeur : SHOPIFY.

La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.

En cas de refus d’autorisation de paiement ou d’incident de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.

8. Fourniture des contenus numériques

Les produits vendus étant des contenus numériques sans support matériel, ils sont fournis au client sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf délai particulier indiqué sur le site.

La fourniture est réputée réalisée lorsque le contenu numérique, ou tout moyen approprié permettant d’y accéder ou de le télécharger, est mis à disposition du client dans son espace personnel, par lien de téléchargement, par e-mail, ou par tout autre moyen approprié. (Légifrance)

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance. (Service Public)

9.2 Exception applicable aux contenus numériques fournis sans support matériel

Conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques sans support matériel, le client ne bénéficie plus du droit de rétractation lorsque :

  • l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;

  • il a donné son accord préalable exprès pour cette exécution immédiate ;

  • et il a reconnu perdre son droit de rétractation. (Légifrance)

En conséquence, pour les produits numériques téléchargés immédiatement après paiement, le client accepte expressément :

  • que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation de la commande ;

  • et qu’il renonce, de ce fait, à son droit de rétractation une fois cette fourniture commencée.

9.3 Cas dans lesquels le droit de rétractation reste ouvert

Si, pour une raison quelconque, le contenu numérique n’a pas encore commencé à être fourni et que les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, le client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.

9.4 Modalités

Lorsque le droit de rétractation existe, le client peut l’exercer avant l’expiration du délai légal par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

10. Absence de retour matériel

Les produits vendus étant des contenus numériques fournis sans support matériel, il n’existe pas de retour physique du produit.

En cas de difficulté d’accès au téléchargement ou de fichier corrompu, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@ohmaillejersey.com.

11. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et aux critères légaux de conformité.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et sans retard injustifié. Dans les cas prévus par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. (Légifrance)

Le client est invité à signaler tout défaut de conformité à l’adresse suivante : contact@ohmaillejersey.com.

12. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet d’obtenir un remboursement total ou partiel lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage attendu ou en diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi. (Légifrance)

13. Service client – Réclamations

Pour toute question, difficulté technique, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter le Vendeur :

  • par e-mail : contact@ohmaillejersey.com

  • par courrier : 
    OH MAILLE JERSEY
    10 rue Mercœur 75011, Paris

Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus vendus sur le site, notamment les patrons, fichiers PDF, visuels, textes, illustrations, mises en page et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire expresse, l’achat d’un patron n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, privé et non exclusif sur le contenu acheté.

Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :

  • de reproduire, diffuser, revendre, partager ou mettre à disposition le fichier ;

  • de le publier sur internet ou sur un service de partage ;

  • de supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;

  • d’en faire un usage commercial au-delà de ce qui est expressément autorisé par le Vendeur.


Les réalisations effectuées à partir des patrons sont réservées à un usage personnel et non commercial.

15. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • de l’incompatibilité du contenu numérique avec un équipement ou logiciel du client non conforme aux prérequis raisonnablement indiqués ;

  • d’une mauvaise utilisation du patron ;

  • d’erreurs résultant d’une modification du fichier par le client ;

  • d’une indisponibilité temporaire du site ou d’un incident technique extérieur à son contrôle.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être exclue ni limitée en cas de faute lourde, dol, atteinte aux droits du consommateur ou dans toute autre hypothèse où la loi l’interdit.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

17. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

18. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.